Bulletin – Février 2005
Vol. 6 no 2
Table des matières :
1. Nouvelles du RIDC
2. Rapport sur les rencontres intergouvernementales à Paris
3. La présentation du RIDC aux rencontres du RIPC
4. Rapport sur le Forum social mondial
5. Le Gouvernement américain retire son appel de la Cause sur la Propriété des Médias aux États-Unis
6. Événements et annonces
1. Nouvelles du RIDC
Le RIDC est heureux de vous annoncer l’engagement du Coordonnateur du RIDC pour la région de l’Afrique du Sud : Monsieur Jeeva Rajgopaul. De son bureau à Durban, Monsieur Rajgopaul collaborera avec le Comité de direction du RIDC, avec les membres et les subventionneurs pour développer les adhésions au RIDC dans cette région. Il amènera également les préoccupations spécifiques des membres locaux d’organisations internationales. Nous lui souhaitons la bienvenue et une excellente année avec nous.
Nous annoncerons d’autres engagements de personnel pour l’Afrique sous peu.
L’Administratrice du RIDC Jennifer Heale nous quittera en mars 2005 pour poursuivre d’autres engagements. Nous vous informerons, dans le prochain bulletin, de son remplacement.
Peter Musa, un activiste camerounais membre du RIDC, tiendra une rencontre d’information à Nairobi le 26 février à l’Hôtel Boulevard. Cette rencontre de deux heures débutera à 9h30. À l’ordre du jour : une introduction sur le RIDC et son travail en Afrique. Cette rencontre permettra aux participants de créer des liens entre eux en vue d’établir un réseau régional actif et de promouvoir l’adhésion au RIDC.
Pour plus de renseignements au sujet de cette rencontre : s.v.p. communiquer avec le Secrétariat ou directement avec Monsieur Musa createartsorg@yahoo.com
2. Rapport sur les rencontres intergouvernementales à Paris
Réflexions de Garry Neil
PROCESSUS
Je reviens tout juste de deux semaines exténuantes de rencontres à l’UNESCO durant lesquelles plus de 550 délégués de 140 pays, deux institutions intergouvernementales et 23 organisations non-gouvernementales ont échangé et négocié au sujet du texte préliminaire de la convention sur la diversité culturelle. Yvon Thiec, Vice-président de la région Europe du RIDC, s’est joint souvent à moi, et Verena Wiedemann, pour une journée. Plusieurs autres membres actifs du RIDC sont également venus à différents moments durant ces deux semaines.
Les sessions plénières ont eu lieu du lundi au samedi pour la première semaine et du lundi au vendredi pour la deuxième. La session finale a ajourné ses travaux à 16h30 le 11 février. Le Comité de rédaction, composé de 24 membres élus en septembre 2004, a tenu dix sessions et a travaillé plus de 40 heures. De plus, plusieurs groupes informels de travail ont été formés pour se pencher plus spécifiquement sur certains éléments de la discussion. Le groupe qui a travail des sections de la Convention portant sur la coopération internationale était le plus grand et le plus actif. Les membres travaillaient tard dans la soirée et plus particulièrement lors des dernières journées de la rencontre.
DÉCISIONS FINALES
Lors de l’analyse finale, tous les articles du texte préliminaire de la Convention ont été étudiés par la Session plénière. Par contre, la discussion sur certains articles fut superficielle. Le Comité de rédaction en est venu à une certaine entente sur les articles 1 à 11 et a présenté un texte qui comporte, toutefois, plusieurs parenthèses et notes en bas de page qui mettent en évidence les sections où il y a divergences de vues et indiquent que la discussion se poursuit sur ces articles. Le groupe de travail sur la coopération internationale a soumis, avec des notes, une révision complète et une consolidation des articles 12 et 14 à 18. Même si cette rencontre a débuté lentement, le mouvement s’est accéléré à mi-parcours entraînant de sérieuses négociations à la Session plénière, au Comité de rédaction, dans les groupes de travail et aussi dans des échanges informels.
À partir de tout cela, le Comité intergouvernemental des experts a autorisé le Président de la Plénière, en collaboration avec le Président du Comité de rédaction, le Rapporteur et le Secrétariat, de préparer un texte consolidé pour soumission aux membres tôt en mars. Ensuite, une présentation de ce document sera faite au Comité exécutif de l’UNESCO, lors de sa réunion en avril. En s’appuyant sur les « progrès réalisés », le Comité a recommandé qu’il y ait une autre rencontre du Comité intergouvernemental du 23 mai au 4 juin pour conclure sur un texte de traité qui sera soumis à la considération des pays membres à la Conférence générale d’octobre 2005.
Ce texte consolidé inclura les résultats du Comité de rédaction et du groupe de travail sur la coopération internationale. Le reste du texte comportera des parenthèses et des notes de bas de page puisqu’il doit refléter les « directives spécifiques de la Plénière qui utilise (...) des options ou des notes en bas de page pour tenir compte de toutes les différentes approches dont il faudrait probablement discuter. »
ANALYSE GÉNÉRAL
Un désaccord fondamental est évident. Les États-Unis, appuyés fortement par l’Australie, l’Indonésie, le Japon, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, Thaïlande et d’autres de façon indirecte, a mis constamment de l’avant l’argument que la Convention ne devrait pas affecter les échanges commerciaux dans le domaine des biens et services culturels, et les engagements pris dans le contexte d’accords commerciaux. Plusieurs de ces délégations ont joué un rôle d’obstructionniste dans le processus, posant des questions sur à peu près chacun des éléments du texte préliminaire. Bien que du même avis, l’Inde a joué un rôle différent : elle a essayé de conclure une entente sur plusieurs éléments non essentiels, tout en demeurant ferme sur le fait que la Convention ne devait pas toucher aux échanges commerciaux. À la fin, toutes références à « biens et services », « contenus culturels et expressions artistiques », « protéger et protection », seront inscrites entre parenthèses et toute obligation requise par le terme « devra » devra inclure l’option « devrait » pour considération ultérieure.
Ces États appuient la clause qui subordonne la Convention aux traités de commerce et d’investissement en utilisant le langage portant sur la non-dérogation aux droits et aux obligations existants. Pour éviter toute confusion, les États-Unis ont inclus dans leur définition de « protection » qui serait utilisée dans la Convention les éléments suivants : « ne devra pas augmenter, diminuer ou affecter de quelque autre manière, les droits, les obligations ou les responsabilités des États en regard au commerce, à l’investissement ou aux droits de propriété intellectuelle. »
De l’autre côté, les supporteurs de la Convention n’ont pas été aussi clairs et imposants durant leur session de travail. La délégation du Brésil a été probablement la plus solide et la plus conséquente à tous les niveaux durant les deux semaines et elle a bénéficié de l’appui de l’Argentine, de la Barbade, du Bénin, de la Bolivie, du Canada, de la Chine, de la Croatie, de Cuba, de l’Équateur, de l’Union européenne (par le biais du Luxembourg et de la France), d’Haïti, du Mexique, du Nigeria, de la Norvège, de Sainte-Lucie, du Sénégal, de l’Afrique du Sud, de la Suisse et d’autres.
Cependant, même au sein des supporteurs de la Convention, il existe des divergences sur les éléments qui sont essentiels pour rendre efficace cette Convention. Par exemple, à la place d’un objectif clairement exprimé dans l’article qui porte sur « l’assurance d’échanges culturels plus larges et plus équilibrés » et à cause de l’insistance de quelques supporteurs, le texte maintenant sur lequel on s’est entendu ajoute l’élément : « en faveur de la culture de la paix ». De plus, un nouvel aspect a été ajouté soit « l’interculturalité » qui contribue à diluer l’objectif du départ. Il semblerait également que les pays en développement aient accepté trop rapidement les révisions des articles sur la coopération internationale. Maintenant, le nouveau libellé de l’article dit que les États « devront s’efforcer » de faire certaines choses, une version beaucoup plus faible que l’engagement qui y était inscrit au départ.
Les supporteurs de la Convention ont été défavorisés par le fait que l’Union européenne a été invitée à parler d’une seule voix pour l’ensemble des pays et ce, par le biais de la délégation plutôt inefficace du Luxembourg et de celle de la France au Comité de rédaction. Par conséquent, les pays membres ne pouvaient parler qu’une seule fois dans chaque débat et les positions défendues devaient refléter le consensus des délégations européennes. Cette unanimité a été difficile à obtenir sur certaines sections capitales. Dans le décompte du nombre des délégations qui sont intervenues sur chaque côté des questions clés, le Président semblait, au départ, oublié que le Luxembourg parlait au nom de 25 pays membres de l’UE, et les délégations trouvaient difficile d’avoir à lui rappeler sérieusement ce fait dans chacune de ses interventions. Tout ce processus a duré plus jours avant d’être rectifié.
Plusieurs délégués semblaient insatisfaits des présidences de la Plénière et du Comité de rédaction. Ni l’un ni l’autre n’a montré un sens de direction dans le processus, permettant des heures interminables de discussion sur le processus et même des discussions en Plénière, et au sujet des parenthèses et des notes en bas de page dans le Comité de rédaction. À la fin de débat substantiel, le Président de la Plénière s’autorisait à ajouter ses points de vue et même en dépit du fait qu’aucune délégation n’avait soulevé les points dont ils parlaient. Il y a eu une lutte continuelle entre les ONGs et le Président au sujet du temps d’intervention. À plusieurs occasions, il a limité de façon arbitraire ce temps, ou il a limité le nombre d’ONGs qui pouvaient intervenir et ce, même si les ONGs en avaient profité pour coordonner leurs interventions et diviser le temps équitablement entre elles.
RÔLE DU RIDC
Le RIDC a pu rejoindre facilement les délégations et plusieurs d’entre elles nous ont consulté sur toutes les questions-clés. Certains nous ont demandé notre avis et des propositions spécifiques sur des questions importantes. Nous avons eu un effet direct sur certaines formulations dans le rapport du Comité de rédaction et le groupe de travail sur la coopération internationale. Nous avons fait cinq présentations de la part du RIDC aux plénières; une au nom du RIDC, du Conseil international de la musique et de la Fédération internationale des musiciens; et une au nom d’un groupe assez nombreux d’ONGs qui se sont entendus sur une proposition commune sur l’article 11 (le rôle de la société civile).
Le International Herald Tribune et le New York Times ont écrit chacun un article substantiel au sujet de la rencontre (écrit par Alan Riding) et j’ai été cité au sujet de ce que sera la stratégie des États-Unis : ils font négocier très fort pour affaiblir les articles de la Convention et ensuite ils refuseront de la signer.
ÈVALUATION DES RETOMBÉES
FACE AUX OBJECTIFS DU RIDC
À sa réunion en octobre 2004, le Comité de direction du RIDC a défini trois objectifs qu’il attend de la Convention. Ce qui suit présente une analyse préliminaire des résultats basés sur ces trois objectifs :
La Convention doit reconnaître l’étendue vaste de politiques qui
sont utilisées pour promouvoir la diversité culturelle et protéger
le droit des gouvernements d’adapter et d’adopter de nouvelles
politiques dans les années à venir afin de répondre aux
développements technologiques et aux changements des
circonstances et des besoins.
À propos de cet objectif, les résultats sont plutôt positifs. À l’article 3, le texte du Comité de rédaction fournit une vaste étendue : « La Convention doit s’appliquer aux politiques culturelles et aux mesures des (États Parties) qui (ont un impact sur) la diversité des (expressions culturelles). » Dans les définitions, l’expression « politiques culturelles » est définie comme « (...)politiques, qui (s’adressent, ou affectent), au niveau local, régional, national ou international, tout aspect des (expressions culturelles) d’une personne, d’une communauté ou d’une société, incluant la création, la production, la distribution, la dissémination de, et l’accès aux (biens et services culturels). » L’expression « expressions culturelles » continue d’être définie de façon large. De toute évidence, plusieurs États ont enregistré des réserves au sujet de toutes ces clauses.
D’une part, on s’entend pour enlever les Annexes I et II qui donnent une liste assez détaillée des politiques et une description des biens et les services culturels, d’autre part, les définitions, qui sont toujours en discussion, fournissent une latitude suffisante aux futures actions gouvernementales si jamais ces gouvernements choisissent d’utiliser la partie la plus efficace des options restantes.
Une autre chose nous préoccupe, c’est le fait qu’il n’y a pas de référence au secteur du patrimoine. Nous pensons plus particulièrement à la reconnaissance du besoin de « préserver » les expressions culturelles. Il sera peut-être possible de proposer quelque chose à partir de l’élargissement de l’article sur le droit des États d’établir des institutions de services publics, secteur qui fait toujours partie de la discussion.
La Convention doit être un outil efficace pour les pays du sud
qui doivent développer leurs capacités créatives et leurs
de l’UNESCO. Ces instruments reconnaissent et promeuvent une
relation intrinsèque entre la culture et le développement.
Les résultats pour cet objectif sont moins satisfaisants. Comme je l’ai mentionné plus haut, le groupe de travail sur la coopération internationale a choisi des mots différents pour dire que les États Parties « devraient s’efforcer de soutenir » ou « devraient encourager » certaines actions ou entreprises. Il est évident que, pour les pays en développement, ils ont des obligations non-équivoques « d’incorporer la dimension culturelle dans leurs politiques de développement » ou « de soutenir la coopération pour le développement durable en stimulant l’émergence d’un secteur culturel dynamique. »
Un énoncé assez fort demeure en jeu seulement dans la section du traitement préférentiel pour les pays du Sud. « Les pays développés devront faciliter les échanges culturels avec les pays en développement en accordant, au moyen de structures institutionnelles appropriées, un traitement préférentiel à leurs artistes et aux autres professionnels et praticiens de la culture ainsi qu’à leurs biens et services culturels (...) »
Cette Convention doit avoir le même poids que celui des
accords de commerce et d’investissement et doit prévaloir
lorsque les États parties prennent en considération les politiques
culturelles et la diversité culturelle.
Les échanges sur cette question se poursuivent. Cependant, une certaine inquiétude a émergé durant les sessions.
Articles 13 et 19
Le cœur du débat sur cette question a tourné autour de l’article 13 qui stipule que les États devraient travailler ensembles dans d’autres forums pour appuyer les objectifs de cette Convention et l’article 19 propose deux options. L’une d’elles interdit la dérogation de tout autre instrument international et l’autre autorise la dérogation si la diversité culturelle était « sérieusement mise en danger ou menacée » par les articles des autres instruments. Les deux options interdisent la dérogation face aux instruments sur la propriété intellectuelle.
Il y a eu très peu de discussion de fond sur cette question durant la Plénière, sauf que plusieurs délégations ont indiqué qu’elles étaient à la recherche d’une « troisième voie ». Lors de la dernière journée, l’Union européenne a déposé une proposition écrite avec quatre éléments :
◊ une obligation à « protéger et à promouvoir de façon adéquate la diversité des expressions culturelles, » (sic) dans les autres instruments;
◊ une obligation de respecter « la spécificité des biens et services culturels » et les articles de la Convention lorsqu’ils « interprètent et appliquent » d’autres instruments;
◊ une obligation de stimuler le soutien mutuel entre la Convention et les autres instruments; et
◊ une déclaration stipulant que cette Convention « ne devra pas être subordonnée » aux autres instruments.
À première vue, cette formulation semble plus forte que le droit limité de déroger selon l’option A dans le texte original.
Équilibrer les droits avec les obligations
Le second élément lorsqu’on évalue l’équivalence de cette Convention par rapport aux traités de commerce et d’investissement touche plus précisément sa structure fondamentale. Il y aura plusieurs déclarations fortes qui « réaffirmeront » la souveraineté du droit des États Parties à établir des politiques culturelles. Cela fera partie des Objectifs, des Principes et des Droits et Obligations des États Parties. Cela est positif et répond à un des objectifs du RIDC.
Cependant, ce qui résulte de ces sessions est plutôt de la répugnance, exprimée même par les États les plus forts en faveur de la Convention, à assumer des obligations correspondant aux droits.
La puissance des traités de commerce a été soulevée parce que les États prennent des engagements concrets envers les uns les autres. Cela peut aller jusqu’à une obligation de réduire les tarifs, octroyer la clause du traitement national, assurer la transparence, ou des accords touchant certains secteurs économiques dans l’ensemble de leurs engagements. La nécessité d’un système de règlement des différends a été soulevée comme une conséquence directe du consentement à assumer de telles obligations.
Durant les dernières deux semaines, virtuellement toutes les « obligations » décrétées dans le projet de Convention ont été remises en question et les supporteurs de la Convention ont été des intervenants actifs dans la diminution des obligations. Par exemple, les délégations n’étaient pas d’accord pour que leurs mesures culturelles soient « transparentes ». Cela éliminait le principe et les articles opérationnels pour laisser place à une simple réquisition « d’échanger de l’information ». Le principe du « libre accès » est passé d’une « garantie essentielle » à un « important élément pour encourager la diversité culturelle (...) »
En plus du principe critique de respect des droits humains et des libertés fondamentales, le seul principe qui demeure en jeu et qui constitue encore une « obligation » à être assumée par les États Parties est le principe de l’ouverture et de l’équilibre. Il est dit, dans une de ses options qui demeurent, « Les États, lorsqu’ils adoptent des mesures (...) aux niveaux national, devraient garantir, de manière appropriée, l’ouverture aux autres cultures du monde et s’assurer que ces mesures sont adaptées aux objectifs de la présente Convention. » Il faut noter le glissement du terme « doivent » vers celui moins fort « devraient ».
Les obligations qui devraient être assumées dans la section de la coopération internationale sont modestes, puisqu’elles sont libellées en termes « d’encouragement » à faire certaines choses. Finalement, dans le cas de l’obligation de protéger les formes vulnérables des expressions culturelles stipulée à l’article 8, il y a de sérieux doutes au sujet du maintien de ce principe dans la version finale de la Convention, même si elle reste en jeu.
Si cette tendance à une érosion substantielle des obligations, il se peut alors que la Convention finisse par ne pas avoir un poids égal aux accords de commerce et d’investissement parce qu’elle ne fera qu’y réaffirmé le droit souverain des États à faire ce qu’ils veulent dans le domaine culturel. S’il n’y a pas de limites à ces droits, ou des obligations incontournables, il n’y a plus de motif pour des différends.
Cette pression semble venir de deux sources différentes. Il y a les États qui appuient la Convention mais qui semblent ne pas bien comprendre ce qui est nécessaire de faire pour atteindre son objectif fondamental. Ceci les fait examiner chaque article l’un après l’autre et en complet isolement, eu égards au reste. Puis, il y a les autres États qui appuient également la Convention et qui se contenterait d’avoir une Convention qui soit à peine un outil politique et non une barrière efficace aux opérations impliquées dans les accords de commerce et d’investissement. Heureusement, il reste quelques États qui appuient à la fois la Convention et comprennent qu’elle doit être efficace.
Le dernier élément dans toute cette discussion porte sur les mécanismes de suivi de la Convention. Même sans obligations substantielles, la Convention pourrait avoir un effet raisonnable s’il y avait une déclaration forte des États de continuer la discussion sur la façon de protéger et de promouvoir la diversité culturelle et comment identifier et soutenir les cultures vulnérables. Mais, les États se sont mis d’accord pour éliminer tous les articles portant sur la création d’un Observatoire sur la diversité culturelle et sur le Comité consultatif. Même si on a très peu parlé, durant ces deux semaines, du mécanisme de « règlement des différends », il semble de plus en plus évident que l’on se dirige vers l’élimination quasi complète de cet outil essentiel. Tout ce qui pourrait en rester ce ne serait qu’une référence vague à un mécanisme tout aussi vague de « règlement de différends ».Tout ce climat d’incertitude invite mal les pays à agir de façon dynamique en faveur de la diversité culturelle et il est fort peu probable que le Secrétariat de l’UNESCO soit actif dans ce domaine.
PROCHAINES ÉTAPES POUR LE RIDC
Ceci, bien sûr, n’est qu’une analyse préliminaire de tout ce qui s’est passé durant ses deux semaines très intenses. Au fur et à mesure, que les membres nous ferons part de leurs commentaires et réaction, il sera plus facile de déterminer les défis et les opportunités de développer la stratégie la plus adéquate pour les semaines à venir.
Ce qui est de primordiale importance pour le RIDC demeure son engagement dans ce processus étant donné qu’il y a encore des possibilités de faire des pressions pour obtenir un produit final satisfaisant. Il nous faudra mobiliser nos membres dans des pays clés avant la prochaine rencontre intergouvernementale pour qu’ils signalent certains éléments critiques, incluant la section sur la coopération internationale, les articles 13 et 19 et la nature des obligations qui devraient être assumées par les États signataires.
Nous vous ferons parvenir de plus amples renseignements dans les semaines à venir.
3. La présentation du RIDC aux rencontres du RIPC
Juste avant la rencontre intergouvernementale de l’UNESCO, le Groupe de travail du RIPC a invité, à Paris, des membres de la société civile pour fins de consultation. Ce qui suit nous est parvenu de Ludwig Laher, membre du Comité de direction du RIDC, qui a assisté à la rencontre le 28 janvier 2005.
Étendue de la Convention
En ce qui a trait à l’étendue de la Convention sur les contenus culturels et les expressions artistiques, le RIDC est convaincu que, pour des raisons de précision et de pragmatisme, le document final devrait présenter les paramètres du premier document préliminaire de l’UNESCO. Bien que nous reconnaissions l’importance d’éléments relatifs au principal (par exemple, la nécessité d’encourager le dialogue interculturel), nous préférons mettre l’emphase sur les biens et les services culturels, c’est-à-dire, le fruit du travail des artistes, des producteurs culturels et de ceux qui distribuent, exposent et conservent ces œuvres. Ces œuvres sont quantifiables, les États mettent en application des politiques en rapport avec ces éléments et ces politiques peuvent soulever des différends qui devraient être jugés selon les termes de la Convention.
Face à la question des langues en voie de disparition, nous croyons que les échanges devraient se poursuivre sur la façon dont on pourrait inclure ce problème dans la Convention. Il y aurait peut-être intérêt à ce qu’une référence spécifique soit incluse dans le Préambule, comme certains l’ont proposée. De plus, il est certain qu’il y a un lien avec l’article 8 qui traite de l’obligation des États à protéger les formes vulnérables d’expressions culturelles. Dans ce contexte, il serait bien de pouvoir discuter d’autres instruments, comme la Convention sur le patrimoine culturel immatériel.
Couverture médiatique
Avec nos moyens limités, le RIDC a contribué, au niveau national, à une couverture médiatique relativement grande sur les questions de diversité culturelle et le projet préliminaire de Convention partout dans le monde. Quelques exemples de réussites : l’Afrique du Sud, le Mexique, le Brésil, la Chine, les pays de langue germanique et la francophonie. Notre Lettre des Artistes publiées en 2003 a suscité de l’intérêt. Nous regrettons, cependant, la réponse très faible provenant de la presse internationale anglophone. Une exception très positive : la publication d’un excellent article par le représentant nigérien du RIDC par le Guardian et un passage du Directeur général du RIDC à la Télévision de BBC World programme, confirme la règle. Tandis que même notre récente rencontre à Washington sur la Convention avec des invités prestigieux n’a pas réussi à attirer une couverture médiatique significative.
Nous allons continuer d’encourager nos membres à établir des relations efficaces avec les représentants de la presse et des médias électroniques afin que l’information sur l’importance de la Convention soit le plus connue possible. À cet égard, une coopération entre les Coalitions pour la diversité culturelle, les commissions de l’UNESCO, les sympathiques ONGs et les autres membres de différents pays peut être des plus fructueuse. Nous vous invitons à communiquer avec nous pour nous donner vos idées la façon de continuer notre travail de sensibilisation auprès du public sur ces questions si importantes.
Remarques générales
Nous renouvelons notre détermination en ce qui a trait au rôle très important que doit jouer le RIPC dans la promotion de la Convention. Quant à la question sur la détermination du meilleur moment pour que la Convention soit appliquée par rapport au contexte des négociations à l’OMC, le RIDC a lancé une discussion à l’interne et elle se poursuivra à la suite à cette rencontre intergouvernementale.
4. Rapport sur le Forum social mondial
Jennifer Heale
Administratrice du RIDC
Le RIDC en collaboration avec l’Institut pour la diversité culturelle a tenu une série d’ateliers au Forum social mondial qui a eu lieu à Porto Alegre, Brésil du 26 au 31 janvier 2005. Les ateliers ont porté sur une série de questions touchant la diversité culturelle. Pendant que nous avons eu une très bonne discussion sur des sujets assez généraux, l’événement a perdu de son mordant à la suite d’une faiblesse de l’infrastructure ce qui n’avait pas été prévu par le Forum. L’annulation de la traduction et des problèmes techniques ont laissé les organisateurs de ces rencontres seuls et ils ont dû rapidement et de façon créative trouver des moyens pour poursuivre les rencontres. La traduction a été offerte par le personnel et des bénévoles pour permettre aux conférenciers internationaux et à l’auditoire de communiquer entre eux.
En dépit de ces problèmes, il y a eu un nombre intéressant de participants (environ 50 personnes) pour chacune des sessions et plusieurs délégués sont restés toute la journée à notre événement ce qui leur a permis de contribuer de façon significative aux échanges sur des sujets comme l’Évaluation de l’impact culturel, l’Entreprise culturelle et les Politiques légales pour le développement des médias de masse, entre autres. Le Dr Peter Rantasa a présenté un texte très apprécié sur l’Alliance mondiale du forum culturel. Ceci a amené de nombreuses questions au sujet de l’importance des statistiques culturelles et de l’inadéquation de l’information statistique actuelle.
La représentation africaine fut très intéressante à ces sessions. Burama Sagnia a fait la présentation du projet du RIDC sur l’évaluation de l’impact culturel. Cette session a suscité beaucoup d’intérêt de la part d’un public très peu familier avec ce sujet. La conférence d’Edwin Binfon. sur les barrières contre lesquelles les entrepreneurs culturels du monde en développement doivent faire face, a eu une résonance importante auprès des participants brésiliens dont l’histoire coloniale, comme celle de l’Afrique, continue d’influencer la production culturelle. Madame Fatou Binetou Mbaye de l’AMARC, l’Association mondiale des radiodiffuseurs communautaires, nous a présenté sa vision du rôle que peuvent jouer les radios communautaires dans le développement culturel.
Nous avons été heureux d’accueillir Steve Buckley de la campagne CRIS qui a donné une conférence sur les Nouvelles technologies et le développement culturel, en examinant spécifiquement les liens entre la nouvelle et « l’ancienne » technologie.
Plusieurs conférenciers de l’Institut brésilien pour la diversité culturelle ont également contribué à cette session et nous avons été très heureux d’accueillir Sergio Sa Leitao du Ministère brésilien de la culture qui a présenté le point de vue de son gouvernement sur le développement de politique publique. Sa présentation a été ensuite suivie par celle de Claude Michel, de la Fédération nationale des syndicats du spectacle de l’audiovisuel et de l’action culturelle. Il a donné le point de vue d’une ONG sur cette question.
Les textes de plusieurs de ces conférences sont disponibles actuellement dans la section « ressources » du site du RIDC http://www.incd.net/resources/papers.html
5. Le Gouvernement américain retire son appel de la Cause sur la
Jennifer Heale, Administratrice du RIDC
Le mouvement pour la démocratie des médias aux États-Unis a remporté une victoire éclatante lorsque le Gouvernement américain a annoncé en janvier 2005 que son Administration ne portera pas en appel la décision de la Cour en date de septembre 2003 pour faire renverser la proposition de la Commission Fédérale des Communications à l’effet d’assouplir les restrictions sur la propriété des médias. Pendant que plusieurs conglomérats de médias (incluant Viacom, News Coprs et Tribune Co.) poursuivent leur combat pour amener ce dossier en Cour fédérale suprême, leur chance de succès vient d’être amoindrie par cette décision fondamentale du gouvernement.
Les mesures, adoptées par la FCC en juin 2003, éliminaient les règles qui limitaient la propriété croisée des médias sur les marchés américains et augmentaient le pourcentage du total des médias sur un marché qui pouvait être la propriété d’une seule compagnie.
Des exemples concrets des changements proposés comprennent des changements dans le partage de l’audience télévisuelle qui peut être rejointe par une seule compagnie. Le pourcentage passait de 35% à 45%. De plus, les mesures permettaient à une seule compagnie de posséder plus de trois stations de télévision, huit stations de radio, une de câble et un journal dans l’une des plus grandes villes du pays. La réglementation actuelle empêchait une compagnie de posséder plus d’une station de télévision dans un marché unique et empêchait la propriété à la fois d’un journal et d’une station de TV ou de radio dans la même ville.
En réponse à ces propositions de réglementation, le Projet Media Access, une firme légale d’intérêt public sans but lucratif, a demandé aux Cours de réviser les règlements de la part de leur client, Prometheus Radio Project, une radio communautaire de lobbying. Parce que la FCC a failli dans son analyse de l’impact des changements, la Cour a débouté ces nouveaux règlements en septembre 2003.
La poursuite judiciaire du Projet Media Access a servi de base d’une campagne importante de la base de la société. Deux millions de citoyens ont écrit des lettre de plainte et se sont mobilisés pour lutter contre l’augmentation de la déréglementation, et contre les menaces à la diversité culturelle, la démocratie médiatique et la qualité de la programmation.
Pendant ce temps, plusieurs compagnies importantes ont fait des acquisitions supplémentaires en prévision de l’assouplissement des règlements sur la propriété des médias. Ils devront maintenant requérir des permis spéciaux à la FCC pour leur permettre d’opérer en contradiction avec les nouvelles limites.
Le Président de la FCC Michael Powell, fils de l’ancien Secrétaire d’État Colin Powell, a annoncé sa démission pour le mois de mars et il a exprimé ses regrets d’avoir essayé de passer toutes ces mesures en une seule et même fois. La vigilance sera de mise afin que son successeur ne tente pas d’accomplir les mêmes objectifs durant les prochaines années.
**Veuillez noter que l’information pour cet article a été tirée d’une diversité de sources médiatiques qui sont disponibles sur demande.
6. Événements et annonces
ICT’s and Civil Society
(Les nouvelles technologies de communications et la société civile)
SANGONet
1er au 3 mars 2005
Johannesburg, Afrique du Sud
Courriel : anelja@gogirlevents.co.za
Converging Voices : Developing Awareness of Diversity through Culture
(Voix convergentes : Développer la conscience de la diversité à travers la culture)
St.Patrick’s Festival Forum 2005
15 mars 2005
Dublin, Ireland
National Conference for Media Reform
(Conférence nationale pour la réforme des médias)
Free Press
13 au 15 mai 2005
St.Louis, É.U.
http://freepress.net/conference
Americans for the Arts
(Les Américains pour les Arts)
11 au 13 juin 2005
Austin, É. U.
www.artsusa.org/services/events/eventsa.asp?id=1521
World Culture Forum
(Forum mondial culturel)
4 au 7 juin 2005
Jordanie
Dynamics of Communication : New Ways and New Actors
(La dynamique de la communication : nouvelles façons et nouveaux acteurs)
Culturelink Network
9 au 12 juin 2005
Zagreb, Croatie
http://www.culturelink.org/conf/clinkconf/
Eighth Conference on European Culture
(La huitième conférence sur la culture européenne)
Centre des études européennes
26 au 29 octobre 2005
Pampelune, Espagne
http://www.unav.es/cee/pagina_9.html
World Summit on the Information Society
(Sommet mondial sur la société de l’information)
16 au 18 novembre 2005
Tunis, Tunisie
Le RIDC tient à remercier le Ministère du Patrimoine canadien pour son appui financier soutenu.