Par exemple, le chapitre sur l'investissement reporte, comme nous l'avions craint, des mesures de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) qui accordaient aux sociétés des pouvoirs considérables pour engager des poursuites contres les gouvernements. En vertu de ce chapitre, la société Metalclad avait poursuivi avec succès une petite ville du Mexique qui avait osé tenter d'exclure une installation de déchets dangereux. Mais, peut-être en raison de la réaction défavorable à l'utilisation de l'ALENA pour passer outre aux décisions démocratiques prises dans l'intérêt collectif, certaines propositions du chapitre de l'investissement prévoient des exemptions vigoureuses dans un certain nombre de domaines, y compris la protection de la vie humaine, animale et végétale.

Malheureusement, les mesures de soutien culturel ne sont pas incluses dans cette liste plutôt substantive d'exemptions proposées. Bien que le « patrimoine national » ayant une valeur artistique soit inclus, il s'agit là d'une définition statique de la culture qui ne comprend pas les nombreuses mesures de soutien qui existent partout dans les Amériques pour assurer une culture vivante dynamique. Ceci signifie que, à moins qu'il y ait une exemption culturelle vigoureuse dans l'ensemble de l'accord, les sociétés de divertissement pourraient engager des poursuites contre les gouvernements si ceux-ci appuient les producteurs culturels locaux. Les lois limitant les investissements étrangers dans les industries culturelles de plusieurs pays des Amériques pourraient également être contestées.

L'absence d'une exemption culturelle est contraire à la Déclaration de Québec, qui stipule ce qui suit au sujet de la diversité culturelle :

« Nous considérons la diversité culturelle qui caractérise notre région comme une source de grande richesse pour nos sociétés. Le respect de notre diversité culturelle et son appréciation doit être un facteur cohésif qui renforce le tissu social et le développement de nos nations. »

Le contenu du chapitre sur les services semble encore plus éloigné de ces idéaux déclarés. Sa portée est très vaste, gouvernant des mesures ayant trait ou touchant aux services, et les exemptions sont faibles dans tous les domaines sauf celui de la sécurité nationale. Comme dans l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) que l'on négocie présentement à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les services dispensés par le gouvernement sont exempts - sauf lorsqu'ils font concurrence aux services offerts dans le secteur privé, ce qui est le cas la plupart du temps, y compris pour la radiodiffusion publique et les autres programmes culturels dispensés publiquement.

Étant donné que, en partie ou en totalité, des secteurs culturels aussi importants que la radiodiffusion, le cinéma, les nouveaux médias, l'enregistrement et l'édition sont catégorisés comme des services, ce chapitre mérite un examen approfondi de la part des militants culturels. Ceci, visiblement, devrait être fait parallèlement à l'examen de l'AGCS qui est présentement négocié à l'OMC.

Bien qu'il ne fasse aucun doute que le chapitre sur les droits de propriété intellectuelle aura des répercussions importantes sur les secteurs artistique et culturel, il nous est présentement impossible de l'analyser, puisque nos experts dans ce domaine sont en vacances. Nous inclurons l'analyse de cette section dans le rapport plus complet que nous produirons plus tard cet été.

Dans l'ensemble, ce texte d'avant-projet signale aux militants culturels qu'il devraient surveiller de près les négociations de l'ALEA. À ce jour, nous n'avons vu aucune exemption culturelle, pas même la faible exemption incluse dans l'ALENA. Si on permet que la culture soit incluse dans cet accord commercial et dans d'autres accords, il sera difficile ou impossible pour un pacte ou instrument culturel international d'avoir des pouvoirs significatifs.

Le moment serait propice pour demander aux gouvernements de remplir leur promesse, faite dans le cadre du Plan d'action de Québec, « d'encourager la convocation d'une réunion au niveau ministériel ou au plus haut niveau approprié ... pour discuter de la diversité culturelle dans le but d'approfondir la coopération hémisphérique sur la question ». Les ministres doivent commencer à discuter maintenant de la façon d'exclure effectivement de l'ALEA les mesures de promotion culturelle, de manière à ne pas devoir ajouter hâtivement une exemption culturelle inefficace à l'accord, comme ils l'ont fait pour l'ALENA. Les gouvernements devraient également remplir leur promesse, faite aussi dans le cadre du Plan d'action de Québec, « de tenir une série de séminaires réunissant des experts, des responsables gouvernementaux et des représentants de la société civile, sur l'importance de la diversité linguistique et culturelle dans cet hémisphère ». Les voix du secteur culturel doivent être entendues et prises en compte alors qu'il est encore temps de modifier l'accord.

Nous invitons toute personne qui s'intéresse à cette question à se joindre à nous pour une analyse plus détaillée de ce texte d'avant-projet, laquelle sera préparée plus tard cet été.

Bulletin 12B